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Procédure

Une Cour d'Appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière des conclusions de l’appelant avait causé un grief à l’accusé dès lors que la caducité était encourue au titre non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais en l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis. (Civ. 2ème 24 septembre 2015, F-P+B, N°13-28.017)

La fin de non-recevoir tirée du défaut de la mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du Juge dans un contrat de prêt ne peut être opposée par la caution. (Com. 13 octobre 2015, F-P+B+I, N°14-19.734)

Copropriété

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot. Pour la première fois, la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur l’usucapion par le syndicat d’une partie privative. (Civ. 3ème 6 octobre 2015 FS-P+B, N°14-16.071)

Immobilier / Construction

L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance. (Civ. 3ème 30 septembre 2015, FS-P+B, N°14-12.845)

Droit civil – cautionnement

Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de Cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires. (Com. 22 septembre 2015, FS-P+B, N°14-22.913) (Com. 29 septembre 2015, FS-P+B, N°13-24.568)
Dans la première décision, la chambre commerciale rappelle que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne saurait être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie ce qu’avait rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Com. 10 février 2015, N°13-27.141 ; Com. 4 juin 2013, N°12-18.216 et 12-15.518 ; Com. 6 février 2007, N°04-15.362)
Cette solution a également été adoptée par la première chambre civile de la Cour de Cassation (Civi. 1ère, 3 juin 2015 N°14-13.126).
De ce fait, l’appréciation doit donc se faire en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution et pas seulement de ses revenus si bien que la Cour d'Appel ne pouvait rejeter la demande en paiement de la banque sans répondre aux conclusions de celle-ci qui se prévalait de la détention par la caution de diverses participations dans des sociétés.
Quant au fait de savoir à quel moment la Cour devait apprécier l’état d’endettement de la caution, la Cour rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution au moment où le cautionnement a été souscrit, y compris celui résultant de l’engagement de caution antérieure. (Comme précédemment rappelé Civile 1ère, 15 janvier 2015, N°13-23.489 ; com. 22 mai 2013 N°11-24.812).
Bien évidemment, les engagements postérieurs ne sauraient être pris en compte (Com. 12 mars 2013 N°11-29.030).

Divorce

Simplification et modernisation du droit de la famille par l’ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015 et publiée au Journal Officiel le 16 octobre 2015.
L’ordonnance tend à simplifier trois domaines du droit de la famille : le divorce, l’administration légale des biens des mineurs et la protection des majeurs protégés.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.

  • Intervention du Juge aux Affaires Familiales dans la liquidation des régimes matrimoniaux :

L’ordonnance du 15 octobre 2015 modifie, tout d’abord, les dispositions relatives à la liquidation des régimes matrimoniaux, afin d’améliorer l’articulation entre les procédure de divorce et liquidation du régime matrimonial.
Elle devrait également permettre de raccourcir les délais de procédure.
L’article 267 du Code civil est ainsi modifié afin de donner plus de pouvoirs au Juge aux Affaires Familiales.
Ce dernier n’ordonne plus la liquidation mais pourra, en plus des cases actuelles, statuer sur les demandes de liquidation et de partage, lorsque les parties justifient qu’aucun accord ne peut, d’ores et déjà, être trouvé.
Il pourra également statuer d’office sur la détermination du régime matrimonial.
Par ailleurs, l’article 267-1 du Code civil est abrogé. Il était devenu inutile dès lors que le nouvel article 267 précise que les demandes de liquidation et de partage sont tranchées dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de Procédure Civile.

  • Simplification de l’administration légale des biens des mineurs :

L’ordonnance du 15 octobre 2015 supprime, par ailleurs, la distinction entre l’administration pure et simple exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous contrôle judiciaire.
Les conditions d’ouverture de la tutelle s’en trouvent modifiées. En effet, pour l’administration sous contrôle judiciaire, l’ouverture de la tutelle n’était pas subordonnée à l’existence d’une cause grave.
Au 1er janvier 2016, celle-ci sera exigée. Peu importe que l’administration des biens soit exercée en commun ou par un seul parent.
Ainsi, le parent exerçant seul les actes d’administration légale n’est pas soumis directement au contrôle judiciaire.
En effet, l’intervention du Juge est réservée aux situations à risques.
L’ordonnance distingue les actes à risques que l’administrateur peut réaliser avec autorisation et ceux qu’il ne peut réaliser même avec une autorisation.
A l’occasion du contrôle de la réalisation de ces actes à risques, le Juge peut demander qu’il soit déposé au Greffe un inventaire du patrimoine du mineur.

  • Une nouvelle mesure de protection pour les majeurs protégés : L’habilitation familiale

Enfin l’ordonnance du 15 octobre 2015 met en place une habilitation familiale qui permet à un proche de passer certains actes, au nom de la personne hors d’état de manifester sa volonté, sans avoir à réaliser le formalise d’une protection de droit commun.
L’Assemblée Nationale a posé un amendement qui a été adopté, précisant les proches pouvant demander cette habilitation.
Sont ainsi concernés les ascendants, les descendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubin du majeur.
L’étendue de l’habilitation familiale est fixée par le Juge.
Celle-ci peut être cantonnée à certains actes, ou au contraire être générale.
La durée de l’habilitation générale ne peut durer plus de dix ans renouvelables.
Le renouvellement peut être plus long, sans pouvoir excéder vingt ans, si le Juge constate, après avis médical, que l’état de la personne n’est pas voué à s’améliorer.
L’habilitation familiale cesse par le décès, par décision ouvrant une mesure de protection de droit commun (sauvegarde, curatelle ou tutelle) ou, pour les habilitations à certains actes, avec la réalisation des actes en question.

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des deux époux met fin à la co titularité du bail tant légale que conventionnelle.
Par cette décision de rejet qui sera mentionnée au rapport de la Cour de Cassation, celle-ci affirme qu’à compter de la transcription de divorce sur les registres d’état-civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers alors même qu’il était signataire du bail et qu’il s’était engagé solidairement. Ainsi la Cour de Cassation affirme que la transcription de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la co titularité du bail tant légale que conventionnelle. (Civ. 3ème 22 octobre 2015, FS-P+B+R+I N°14-23.726)

Famille

L’article 1293-3° du Code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander à ce que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur (Civ. 1ère 7 octobre 2015, F-P+B N°14-19.906)

Compétence du Juge de l’exécution

Le Juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites (Civ 2ème 24 septembre 2015, F-P+B N°13-27.364).

Droit des contrats : Obligation d’information

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif.
L’attendu de cet arrêt est dénué de toute ambiguïté : « le devoir d’information du prêteur bénéficie à tous les emprunteurs »
Ainsi, peu importe, poursuit l’arrêt, que l’emprunteur soit averti et peu importe encore l’existence d’un risque d’endettement excessif.
Ces circonstances sont inopérantes et n’ont pas d’intérêt quant à l’information relative à l’assurance emprunteur. C’est ce qu’expose expressément cette décision tout en l’expliquant ensuite par une référence à l’objet de l’assurance : la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’est pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.
Dès lors, il n’est pas illogique que le devoir d’information à ce sujet soit général quant à son champ d’application (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, F-P+B N°14-18.854).

Droit des contrats

Le vendeur, installateur d’un abri de piscine, n’est pas tenu au regard de l’article L 111-1 du Code de la consommation d’informer l’acquéreur des conséquences sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage. (Civ. 1ère 30 septembre 2015, FS-P+B N°14-11.761)